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Question-réponse
Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un couple prend un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=N20373">crédit immobilier</a>, un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=N96">crédit à la consommation</a> ou un crédit hypothécaire, la banque peut réclamer à chacun des membres du couple le paiement des mensualités du prêt. Chaque membre du couple est garant du prêt.
Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie de co-emprunteur.
Toutefois, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie de co-emprunteur de plusieurs façons :
Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité de la part des débiteurs
Code civil : articles 1346 à 1346-5
Paiement avec subrogation
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Direction de l'information légale et administrative
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