Chaque parent qui emploie une assistante maternelle (ou assistant maternel) pour l'accueil de son enfant peut l'autoriser à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles. Elles doivent exercer dans la même <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R41507">Mam</a>.

Pour ce faire, les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

• La délégation d'accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
• L'accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail
• L'assistante maternelle qui accepte une délégation doit recevoir la copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante.

L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

• Ne pas accueillir un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F798">agrément</a> (le maximum étant de 4 enfants)
• Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
• S'assurer pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué