Les services des impôts peuvent contrôler votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F80">déclaration</a>. À cette occasion, ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et sont correctement évalués.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la <span class="miseenevidence">6<Exposant>e</Exposant> année</span> suivant le décès pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Toutefois, si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> année</span> suivant la déclaration.

Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.

Vous pouvez contester la proposition en faisant une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F110"> réclamation</a> ou en exerçant un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F32477">recours amiable</a>.