Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 21/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour séjourner légalement en France plus de 3 mois, un étranger majeur doit obligatoirement avoir un visa de long séjour ou un titre de séjour, sauf s'il est citoyen d'un pays de l'<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24622">EEE</a> ou suisse.
Pour séjourner légalement en France plus de 3 mois, un étranger majeur doit obligatoirement avoir un visa de long séjour ou un titre de séjour.
Vous devez détenir un des <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=N110">documents de séjour</a> suivants :
Si vous êtes citoyen d'un pays de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F16003">demande</a>.
Les <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2653">membres de votre famille qui vous accompagnent</a> et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d'un pays de l'EEE ou suisse, doivent détenir l'une des cartes suivantes :
Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 à L311-8-1
Documents de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-10 et L311-12
Cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-1 à L313-5-1
Carte de séjour temporaire et carte de séjour pluriannuelle
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-1 à L314-7-1
Carte de résident
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-10 à R121-15
carte de séjour pour Européens
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Outils d’accessibilité
Augmenter le texte Diminuer le texte Niveau de gris Haut contraste Liens soulignés Police dyslexie Lecture audio