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Fiche pratique
Vérifié le 20/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R10829">avenant</a> sous certaines conditions. Le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> doit prévoir une clause de renouvellement à l'issue du contrat initial. Un délai dit de <span class="expression">carence</span> est également prévu entre chaque CDD sur le même poste dans l'entreprise. Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise.
Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Si le CDD prévoit un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F34640">terme</a> (date d'échéance précise), il ne peut être renouvelé que <span class="miseenevidence">2 fois</span>.
Attention :
un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
Le renouvellement est possible :
À noter
l'avenant doit être proposé avant l'échéance du contrat. La législation ne prévoit pas de délai pour prévenir le salarié des suites éventuelles réservées à son CDD.
Lorsque le contrat se poursuit après l'échéance du terme du CDD, il se transforme automatiquement en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>.
Le salarié conserve alors l'ancienneté acquise pendant son CDD.
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31897">délai de carence</a>.
Le délai de carence n'est pas applicable dans les cas suivants :
Une convention ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD, ainsi que sa durée totale.
En l'absence de convention ou d'accord de branche, le renouvellement du CDD n'est possible que si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :
Type de CDD | Durée maximale |
Cas général | 18 mois |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a> | 18 mois |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale | 18 mois |
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> | 9 mois |
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste | 24 mois |
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise | 18 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation | 24 mois |
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité | 9 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison |
Contrat exécuté à l'étranger | 24 mois |
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F21006">CUI-CIE et CUI-CAE</a>) | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat en vue d'assurer un complément de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F15478">formation professionnelle</a> | Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> | 18 mois |
À noter
le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F34572">requalification</a> du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>.
Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Fixation du terme et durée du contrat
Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du contrat
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Code du travail : article L1243-13
Renouvellement du contrat
Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1
Délai de carence et CDD successifs sur le même poste
Code du travail : article L1244-1
CDD successifs avec le même salarié
Le contrat à durée déterminée (CDD)
Ministère chargé du travail
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