Les services du département doivent vous <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifier</a> la suspension ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.

La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur.

À partir de cette notification, vous ne pouvez plus confier votre enfant à l'assistante maternelle.

Vous devez alors lui notifier son retrait forcé par lettre recommandée avec <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R39324">AR</a>, ce qui entraîne la rupture de son contrat de travail.

Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans <span class="miseenevidence">préavis</span>.

Vous devez verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :

• À partir d'un an d'ancienneté, indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde.
• Une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice</span>, calculée comme l'indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R51495">l'année de référence</a> et de l'année en cours.

Vous devez fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

• Dernier bulletin de salaire
• Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
• <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a> (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne)

Vous pouvez présenter à l'assistante maternelle un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.