Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 17/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les services du département doivent vous notifier la suspension ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur.
À partir de cette notification, vous ne pouvez plus confier votre enfant à l'assistante maternelle.
Vous devez alors lui notifier son retrait forcé par lettre recommandée avec AR, ce qui entraîne la rupture de son contrat de travail.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis.
Vous devez verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :
À savoir
si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.
Vous devez fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :
Service en ligne
Espace Particulier-employeur
Pôle emploi
Vous pouvez présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.
Rupture du contrat (article 18)
Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
Notification du retrait de l'agrément par les services du département
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité représentative de congés payés
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Outils d’accessibilité
Augmenter le texte Diminuer le texte Niveau de gris Haut contraste Liens soulignés Police dyslexie Lecture audio Réinitialiser