La commission de réforme est une instance consultative paritaire chargée de donner des avis à votre employeur lui permettant de prendre des décisions relatives à votre situation administrative.

Elle est notamment consultée sur les sujets suivants :

• Détermination du lien entre une maladie ou un accident et le service (sauf si l'administration reconnaît d'emblée l'imputabilité au service)
• Situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F18089">congé de longue maladie (CLM)</a> ou d'un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a> lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé
• Reconnaissance et détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit à <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31234">l'allocation d'invalidité temporaire (AIT)</a>
• Réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur lien avec le service, le taux d'invalidité en vue de l'attribution de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F34604">l'allocation temporaire d'invalidité (ATI)</a>
• Dernier renouvellement d'une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1690">disponibilité d'office pour raison de santé</a>

La commission de réforme comprend les membres du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F18085">comité médical</a>, des représentants de votre administration auprès de laquelle elle est instituée et des représentants du personnel de la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R24436">CAP</a> dont vous relevez.

Elle est saisie par votre employeur.

Le secrétariat de la commission de réforme vous informe :

• de la date à laquelle la commission de réforme examinera votre dossier,
• de vos droits concernant la communication de votre dossier,
• de la possibilité de vous faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de votre choix par la commission de réforme.