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Question-réponse
Vérifié le 01/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire peut faire payer un un complément de loyer lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux logements voisins. Cette possibilité ne s'applique que pour un logement situé à Paris, ou Lille, ou Hellemmes ou Lomme et selon la date de signature du bail. Le locataire peut contester le complément de loyer, s'il estime que le complément de loyer demandé n'est pas justifié. Il doit alors respecter une procédure spécifique.
Lors de la signature d'un contrat de location (1
Dans ce cas, le montant du loyer se compose :
Le loyer de base inscrit dans le contrat de location doit être au moins égal au loyer de référence majoré :
Simulateur
Estimer les loyers de référence pour un logement situé à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Le contrat de location doit être signé :
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location.
La possibilité de contester le complément de loyer dépend de la date de signature du bail (1
Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
À savoir
en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.
Le locataire n'a plus la possibilité de contester le complément de loyer.
Le propriétaire ne doit pas appliquer de complément de loyer.
Dans le cas où un propriétaire imposerait toutefois un complément de loyer, le locataire a la possibilité :
À savoir
en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.
Lors de la signature d'un contrat de location (1
Dans ce cas, le montant du loyer se compose :
Le loyer de base inscrit dans le contrat de location (lors de la 1
Simulateur
Estimer les loyers de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020)
Ministère chargé de l'environnement
Pour appliquer un complément de loyer, le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique, ...).
Le contrat de location doit être signé :
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de location.
La possibilité de contester le complément de loyer dépend de la date de signature du bail (1
Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
À savoir
en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.
Le locataire a un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail pour contester le complément de loyer. Il n'a donc plus la possibilité de le contester aujourd'hui.
Le propriétaire ne doit pas appliquer de complément de loyer.
Dans le cas où un propriétaire imposerait toutefois un complément de loyer, le locataire a la possibilité :
À savoir
en cas de bail mobilité, le recours préalable à la commission de conciliation n'est pas possible.
Complément de loyer
Logement
Montant du loyer à Lille (Hellemmes et Lomme)
Logement
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