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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F33890">retard dans le paiement de l'impôt</a> (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe d'habitation, taxes foncières, impôt sur la fortune immobilière), vous aurez une pénalité de <span class="valeur">10 %</span> de l'impôt dû.
Le retard de paiement concerne :
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
La pénalité concerne également :
À savoir
si vous avez des difficultés financières, l'administration fiscale peut vous accorder un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F3124">sursis pour payer</a>. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B
Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A
Les remises et transactions à titre gracieux
Ministère chargé des finances
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Direction de l'information légale et administrative
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