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Fiche pratique
Vérifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fiche synthétique informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Cette fiche est obligatoire dans toutes les copropriétés. Elle doit être réalisée par le syndic de copropriété. Le syndic doit la mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.
La fiche synthétique doit être réalisée par le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.
Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.
À savoir
la fiche synthétique peut être extraite <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F32058">du registre national des copropriétés</a>.
La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.
La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :
La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31644">secondaire</a>). Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.
La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :
La fiche synthétique doit mentionner le type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, le type d'énergie utilisée.
Elle doit également mentionner le nombre d'ascenseurs.
La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F20586">l'exercice comptable</a>.
La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :
Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.
La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2636">procès-verbal de l'assemblée générale</a> au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.
La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire. La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.
Les contrats de syndic doivent prévoir une pénalité financière forfaitaire chaque fois que le syndic ne transmet pas à un copropriétaire la fiche synthétique dans un délai de 1 mois à partir de sa demande. Cette pénalité peut être déduite de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale.
À noter
lors de la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2604">vente d'un lot de copropriété</a>, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Logement
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Copropriété : intervention d'un administrateur ad hoc
Logement
Site du registre des copropriétés
Ministère chargé du logement
La fiche synthétique de la copropriété
Institut national de la consommation (INC)
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