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Fiche pratique
Vérifié le 07/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.
Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places :
À savoir
ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.
La CMI <span class="expression">invalidité</span> permet également de bénéficier, notamment :
La CMI peut être accompagnée d'une sous-mention :
À noter
si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte d'invalidité, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander une nouvelle carte de format CMI <span class="expression">invalidité</span>.
Elle vous est attribuée si vous :
Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département en leur fournissant les documents suivants :
Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.
Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.
À savoir
le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département.
La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
La carte est fabriquée par l'Imprimerie Nationale.
Il faut compter environ 10 jours pour la recevoir.
Vous pouvez suivre le traitement de votre carte en consultant le site dédié à la CMI.
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Imprimerie Nationale
La CMI est attribuée sans limitation de durée si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si vos limitations d’activités ou restriction de participation sociale ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement à long terme. Ces conditions sont évaluées individuellement au regard de votre situation.
En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.
En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Imprimerie Nationale
En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte d'invalidité encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département).
La CMI <span class="expression">priorité</span> permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises :
À noter
si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte de priorité, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander à recevoir la nouvelle carte de format CMI <span class="expression">priorité</span>.
Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant les documents suivants :
Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.
Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.
À savoir
le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département.
La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
La carte est fabriquée par l'Imprimerie Nationale.
Il faut compter environ 10 jours pour la recevoir.
Vous pouvez suivre le traitement de votre carte en consultant le site dédié à la CMI.
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Imprimerie Nationale
La CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.
En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Imprimerie Nationale
En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte de priorité encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département).
Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne dans le même véhicule.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.
À noter
si vous êtes titulaire à titre définitif d'une ancienne carte de stationnement, cette carte reste également valable jusqu'au 31 décembre 2026. Vous pouvez toutefois demander une nouvelle carte de format CMI <span class="expression">stationnement</span>.
Elle vous est attribuée si :
Pour faire la demande de CMI, il faut s'adresser à la MDPH de votre département en leur fournissant les documents suivants :
Votre département peut mettre en place un circuit de demande et d'instruction simplifié si vous demandez ou percevez déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Dans ce cas, votre demande de CMI peut être formulée à l'occasion de votre demande d'Apa.
Il convient de se renseigner auprès de votre département pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure.
À savoir
le coût de la fabrication de la carte est pris en charge par le département.
La demande de carte peut donner lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l'instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.
Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille Aggir.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande au terme d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
La carte est fabriquée par l'Imprimerie Nationale.
Il faut compter environ 10 jours pour la recevoir.
Vous pouvez suivre le traitement de votre carte en consultant le site dédié à la CMI.
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Imprimerie Nationale
La carte doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès lors que vous n'utilisez plus votre véhicule.
À noter
si votre CMI comprend, en plus du stationnement, la mention <span class="expression">priorité</span> ou <span class="expression">invalidité</span>, 2 cartes vous seront délivrées : l'une à apposer sur votre voiture (CMI stationnement) et l'autre à conserver (CMI invalidité ou priorité).
La CMI est accordée pour une durée déterminée allant de 1 à 20 ans selon votre situation.
En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie Nationale par le biais d'un téléservice. La fabrication du nouveau titre entraînera l'invalidation de celui qu'il remplace.
Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Imprimerie Nationale
Par ailleurs, avec ce même téléservice si vous avez la CMI stationnement, vous pouvez, dans certains cas, en demander un 2<Exposant>nd</Exposant> exemplaire (par exemple, parents séparés d'un enfant handicapé ouvrant droit à cette carte).
En cas de vol perte ou destruction de votre ancienne carte de stationnement encore valable, vous devez demander une nouvelle carte de format CMI à la MDPH (ou au département).
Code de l'action sociale et des familles : article L241-3
Caractéristiques de la carte
Code de l'action sociale et des familles : articles R241-12 à R241-17
Demande, instruction et décision
Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4
Obligation d'emploi
Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion
Arrêté du 29 décembre 2016 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
Réponse ministérielle du 22 octobre 2019 relative à la carte mobilité inclusion (CMI)
Formulaire
Demander une prestation en ligne à la MDPH
Téléservice
Carte de priorité d'accès aux lieux publics
Transports
Handicap : carte européenne de stationnement
Transports
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Social - Santé
Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
CMI Priorité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
CMI Stationnement - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
CMI Invalidité - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Accessibilité du stationnement et carte mobilité inclusion (CMI)
Ministère chargé de l'environnement
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Direction de l'information légale et administrative
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