Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :

• Avoir détruit, dégradé ou détérioré le bien appartenant à autrui
• Avoir agi de manière involontairement ou manifestement délibéré
• Avoir utilisé des moyens dangereux comme l'explosion ou l'incendie
• Avoir manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (comme le règlement intérieur d'une entreprise ou un arrêté municipal).

Par exemple, il peut s'agir d'une personne :

• ayant mal éteint sa cigarette et la jette par la fenêtre de son véhicule alors qu'elle circule à travers un bois, engendrant un incendie
• ou ayant fait un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31858">feu dans son jardin</a> alors qu'un arrêté municipal interdit les feux dans la commune.

La règle générale est la suivante :

• En cas de violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, la peine peut aller jusqu'à 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
• Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette même obligation, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Selon le degré de gravité des dégâts faits aux biens et aux personnes, les sanctions prévues dans la règle générale peuvent être aggravées :

• En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette même obligation, les peines sont portées à 3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
• En cas de mort d'une ou plusieurs personnes : s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines sont portées à 7 ans de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette même obligation, les peines sont portées à 10 ans de prison et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1435">porter plainte</a>. Il est possible d'utiliser la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R19620">pré-plainte en ligne</a>.

La victime peut également obtenir une réparation de son préjudice au cours de son procès au pénal.

Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.

Le préjudice moral peut être indemnisé, cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...

Ces préjudices doivent être impérativement chiffrés en euros.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)</a>.

Le délit <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R16087">se prescrit</a> par 6 ans à compter de la commission des faits.