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Question-réponse
Vérifié le 04/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'isolation thermique d'un bâtiment existant est obligatoire dès lors que vous engagez de gros travaux de rénovation. Il peut s'agir du ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur, de la transformation d'un garage en pièce d'habitation ou de travaux lourds de réfection de toiture. Il existe cependant des cas de dispense.
L'obligation d'isolation thermique concerne les bâtiments ou les parties de bâtiments situés en métropole.
Elle s'impose aux <span class="miseenevidence">bâtiments d'</span> <span class="miseenevidence">habitation individuel et collectif, de bureaux, de commerces, d'enseignement et hôtels</span>.
Cette obligation ne s'applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments existants suivants :
Quand vous entreprenez un <span class="miseenevidence">ravalement important</span> de la façade d'un bâtiment chauffé, vous devez réaliser à cette occasion des travaux d'isolation thermique.
Un ravalement est important lorsqu'il comprend soit la réfection de l'enduit existant, soit l'ajout ou le remplacement d'un parement. Dans ce cas, l'isolation thermique est obligatoire si le ravalement concerne au moins 50 % de la façade hors ouverture.
Les travaux d'isolation s'appliquent aux façades constituées de murs composés de briques industrielles, de blocs béton industriels ou assimilés, de béton banché ou de bardages métalliques.
L'obligation d'isolation thermique ne concerne pas les façades avec des matériaux sensibles à l'humidité (pierre, terre crue, torchis, bois, matériaux de fabrication artisanale comme l'enduit traditionnel à la chaux par exemple).
L'isolation thermique d'un bâtiment d'habitation doit être réalisée dès lors que vous aménagez <span class="miseenevidence">une pièce de plus de 5 m² de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher</a> </span> pour la rendre habitable.
Cela concerne, par exemple, l'aménagement des combles, la transformation d'un garage annexe, ou de toute autre pièce non habitable non enterrée ou semi-enterrée. Vous devez alors isoler les parois opaques. Ce sont les planchers bas qui donnent sur l'extérieur ou sur un local non chauffé, les toitures (en pente ou toitures terrasses) et les murs donnant sur l'extérieur.
À noter
vous êtes dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique s'ils engendrent un risque de dégradation du bâti. Ce risque doit être attesté par un professionnel du bâtiment.
Vous devez isoler votre toiture si vous effectuez des<span class="miseenevidence"> travaux de réfection</span> sur au moins 50% de sa surface ou quand vous installez une sur-toiture.
À noter
cette obligation ne concerne pas le nettoyage, le démoussage et l'imperméabilisation qui ne sont pas considérés comme des travaux de réfection de toiture.
Les dérogations à l'obligation d'isolation thermique concernent uniquement les travaux de ravalement et de réfection de toiture.
Vous pouvez être dispensé de réaliser des travaux d'isolation thermique pour des impossibilités techniques ou juridiques dans les cas suivants :
Vous pouvez également être dispensé de ces travaux d'isolation s'il existe une disproportion entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.
Les inconvénients de nature <span class="miseenevidence">technique</span> doivent être attestés par une note argumentée d'un professionnel du bâtiment.
Les inconvénients de nature <span class="miseenevidence">économique</span> doivent être justifiés par une note établie par un professionnel du bâtiment. Ils peuvent également être justifiés par un document produit par le maître d'ouvrage établissant que le temps de retour sur investissement est supérieur à 10 ans.
Les inconvénients de nature <span class="miseenevidence">architecturale</span> doivent être confirmés par une note argumentée d'un architecte.
Code de la construction et de l'habitation : article R131-25
Bâtiments concernés par l'isolation thermique
Code de la construction et de l'habitation : articles R131-28-7 à R131-28-10
En cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
Code de la construction et de l'habitation : article R131-28-11
En cas de travaux d'aménagement pour un local habitable
Obligations en matière d'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
Logement
Agence de la transition écologique (Ademe)
Institut national de la consommation (INC)
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