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Question-réponse

Vérifié le 17/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection prendra effet lorsque vous serez décédé ou ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Vous pouvez recourir à la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts.
Vous pouvez recourir au <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.