En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :

• former un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du préfet de votre domicile ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2474">un recours hiérarchique</a> auprès du ministère de l’intérieur,
• ou saisir le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>.

Vous pouvez également saisir en ligne le centre <span class="expression">Solvit</span> France qui traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.