Le titulaire de la carte grise du véhicule doit payer l'amende en cas d'infraction aux règles suivantes constatées par radar :

• Port de la ceinture de sécurité
• Usage du téléphone portable tenu en main
• Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son
• Usage des voies réservées à certains véhicules
• Usage de voies vertes et d'aires piétonnes
• Circulation, arrêt, stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
• Respect des distances de sécurité entre les véhicules
• Chevauchement et franchissement des lignes continues
• Sens de la circulation
• Manœuvres interdites
• Signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stop)
• Excès de vitesse
• Dépassement
• Engagement dans une intersection ou dans l'espace compris entre les 2 lignes d'arrêt
• Priorité de passage à l'égard du piéton

Si la carte grise est établie au nom de l'entreprise, l'employeur doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention l'identité du salarié qui conduisait : nom, prénom, adresse et référence du permis.

L'envoi doit être fait par courrier <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou de manière dématérialisée, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.

Si l'employeur n'indique pas l'identité du conducteur ayant réalisé l'infraction, il risque une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.