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Question-réponse
Vérifié le 18/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le titulaire de la carte grise du véhicule doit payer l'amende en cas d'infraction aux règles suivantes constatées par radar :
Si la carte grise est établie au nom de l'entreprise, l'employeur doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention l'identité du salarié qui conduisait : nom, prénom, adresse et référence du permis.
L'envoi doit être fait par courrier RAR ou de manière dématérialisée, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.
Si l'employeur n'indique pas l'identité du conducteur ayant réalisé l'infraction, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Responsabilité pécuniaire en cas de certificat d'immatriculation établi au nom d'une personne morale -article L121-3)
Code de la route : article L130-9
Constatation des infractions avec des appareils de contrôle automatique
Code de la route : articles R121-1 à R121-6
Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule (article R121-6)
Code de la route : article R130-11
Infractions constatées avec des appareils de contrôle automatique
Code pénal : articles 121-1 à L121-7
Taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales
Transports
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