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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous étiez expatrié et que vous êtes revenu en France, vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez déclaré ou non des revenus de France en 2019.
Si, quand vous résidiez à l'étranger, vous perceviez des revenus de France, vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez lui adresser votre déclaration. Il la transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.
Vous devez déclarer :
Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Vous devez remplir 2 déclarations :
Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents. Vous devez mentionner votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42 </span>
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>
Par courrier
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Attention :
l'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.
Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie.
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :
Formulaire
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Cerfa n° 11916
Ministère chargé des finances
Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus.
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de <span class="valeur">10 000 €</span> par compte.
L'année de votre retour, vous êtes soumis <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F359">aux mêmes dates limites que les résidents</a> pour déclarer vos revenus.
Si, quand vous résidiez à l'étranger, vous ne perceviez pas de revenus de France, vous n'aviez aucune obligation fiscale en France. Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
Vous devez déclarer l'ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu'au 31 décembre 2020.
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)
Cerfa n° 10330
Ministère chargé des finances
Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.
À savoir
vous devez joindre à votre déclaration votre dernière adresse en France, sur papier libre.
Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer à l'administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l'année à l'étranger.
Vous devez déclarer les comptes ouverts à l'étranger auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.). Vous devez aussi déclarer les contrats d'assurance vie.
Vous avez l'obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d'un compte ou bénéficiaire d'une procuration.
Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :
Formulaire
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Cerfa n° 11916
Ministère chargé des finances
Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus.
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de <span class="valeur">10 000 €</span> par compte.
L'année de votre retour, vous êtes soumis <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F359">aux mêmes dates limites que les résidents</a> pour déclarer vos revenus.
Code général des impôts : article 166
Imposition des revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France
Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis
Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Code général des impôts : articles 1649A à 1649AC
Déclarations relatives aux comptes financiers
Code général des impôts, annexe 3 : articles 344A à 344C
Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Téléservice
Déclaration 2021 des revenus 2020 - Départ à l'étranger ou retour en France
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Formulaire
Je viens ou je reviens en France, comment et quels revenus dois-je déclarer ?
Ministère chargé des finances
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