Demande
Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> de votre lieu de travail.
Votre demande doit être effectuée :
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Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
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Soit à la date de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé
Instruction du dossier
La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à votre employeur qui saisit la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F34669">commission de réforme</a>. Celle-ci se prononce sur les points suivants :
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Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
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Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
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Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité
Décision de l'administration
Au vu des avis de la CPAM et de la commission de réforme, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire pour une période de 6 mois maximum, renouvelable selon la même procédure. Cette décision précise les points suivants :
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Degré d'invalidité du fonctionnaire
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Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
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Prestations accordées
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Taux de l'AIT
Cette décision est <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> à la CPAM.
Recours en cas de refus
Si votre demande de pension d'invalidité de la Sécurité sociale fait l'objet d'un refus, vous pouvez effectuer un recours auprès de la CPAM.
Formulaire
Demande de pension d'invalidité
Cerfa n° 11174*05
