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Question-réponse
Vérifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger peut être contrôlé directement par la police pour vérifier qu'il a bien un titre de séjour. Cette vérification peut aussi intervenir lors d'un contrôle d'identité. Si l'étranger ne peut pas présenter son titre de séjour (ou son visa) lors du contrôle, il peut faire l'objet d'une retenue pour vérification du droit au séjour.
La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou refuse de le faire).
Elle peut intervenir à l'occasion d'un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31208">contrôle de titre de séjour</a> ou d'un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1036">contrôle d'identité</a>.
Elle permet à la police de vérifier si l'étranger a le droit de séjourner en France.
À savoir
un mineur ne peut pas être retenu.
Seul un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R51707">officier de police judiciaire</a> peut décider de la retenue. Le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> est informé dès le début de la procédure.
L'officier (ou l'agent de police judiciaire désigné) vérifie que l'étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L'étranger peut le présenter spontanément.
Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.
S'il ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour.
Un procès-verbal est dressé et transmis au procureur.
L'étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire.
À noter
le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment.
L'étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.
La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l'origine de la mesure :
La retenue pour contrôle d'identité est limitée à <span class="miseenevidence">4 heures</span> maximum, et à <span class="miseenevidence">8 heures</span> à Mayotte.
Le temps passé pour effectuer ce contrôle d'identité viendra diminuer d'autant la durée maximale de la retenue pour contrôle de titre de séjour (qui est de 24 heures maximum).
La retenue est limitée à <span class="miseenevidence">24 heures</span> maximum (à partir du début du contrôle).
Dès le début de la procédure, l'étranger doit être informé des motifs de la retenue et de sa durée maximum. Cette information lui est donnée dans une langue qu'il comprend ou qu'il est supposé comprendre.
Il est également renseigné sur ses droits :
L'étranger peut demander que son avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la 1<Exposant>re</Exposant> audition, sauf si elle porte uniquement sur l'identité du retenu, ne peut pas débuter sans l'avocat, à condition qu'il soit présent dans l'heure où il a été informé.
La retenue peut se conclure par :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L111-1 à L111-11
Retenue : article L111-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-12
Contrôles
Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité
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