Âge

Vous devez être majeur.

Résidence en France

Vous devez résider en France.

Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=N110">muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour</a>).

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
• Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
• Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

• Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
• Votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1427">acte de naissance</a>
• Document officiel d'identité
• Photo d'identité récente
• Tous documents justifiant de votre résidence en France
• Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
• Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
• Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a> des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
• Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise
• Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial

Les pièces doivent être fournies <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire.

Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.

Un acte d'état civil <span class="miseenevidence">français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un État de </span> <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a> . Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1402">légalisé</a> </span> ou <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R47841">apostillé</a> </span>.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

L'administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

Âge

Vous devez être majeur.

Domicile en France

Vous devez avoir établi votre domicile en France.

Séjour régulier en France

Vous devez être en séjour régulier en France (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=N110">muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour</a>).

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Absence de condamnations pénales

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
• Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
• Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

• Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée
• Votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1427">acte de naissance</a>
• Document officiel d'identité
• Photo d'identité récente
• Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

• Tous documents de nature à établir que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère
• Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre domicile en France
• Tous documents de nature à établir que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique.
• Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité
• Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a> des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)

Les pièces doivent être fournies <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire.

Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.

Un acte d'état civil <span class="miseenevidence">français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un État de </span> <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a> . Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1402">légalisé</a> </span> ou <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R47841">apostillé</a> </span>.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

L'administration a 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.