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Question-réponse
Vérifié le 16/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garantie "protection juridique" est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir une aide de votre assureur. Vous pouvez souscrire cette garantie seule ou avec un autre contrat d'assurance. Son coût varie suivant la formule choisie. Les frais couverts par la garantie et les frais exclus sont indiqués dans le contrat.
La garantie "protection juridique" vous permet d'être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice.
Elle peut aussi vous permettre d'obtenir des informations juridiques sur une situation ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.
C'est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin ou avec un prestataire de service.
L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :
Vous pouvez la souscrire dans un contrat spécifique de protection juridique.
Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat.
Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile vous permettra, si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'être défendu si vous avez un litige avec l'autre conducteur.
Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certains contrats de cartes bancaires peuvent en comporter.
L'assurance protection juridique prend généralement en charge :
Vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.
Le contrat peut prévoir certaines limites :
Il est donc important de bien étudier le contrat.
Code des assurances : articles L127-1 à L127-8
Assurance de protection juridique
Assurance de protection juridique
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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