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Fiche pratique
Vérifié le 11/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le vendeur (le promoteur) et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera.
Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en Véfa détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera. Ce contrat engage le vendeur (le promoteur), si le programme est commencé, à réserver un logement à l'acheteur.
À savoir
la vente en Véfa ne doit pas être confondue avec la vente en l'état futur de rénovation (VEFR) qui concerne la rénovation de bâtiments existants.
Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.
Le vendeur doit fournir à l'acheteur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
À savoir
un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F35266">état des nuisances sonores aériennes</a> doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
Le contrat indique également les travaux que peut éventuellement se réserver l'acheteur. La liste limitative de ces travaux est la suivante :
Le contrat de réservation peut être réalisé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2961">contrat de vente</a>.
Le contrat de réservation peut aussi faire l'objet d'un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> directement avec le vendeur et l'acheteur.
Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre.
L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours.
Ce délai commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat ou de sa remise en main propre.
Modèle de document
Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Institut national de la consommation (INC)
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement.
Le montant du dépôt de garantie doit être limité à <span class="valeur">5 %</span> du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an ou <span class="valeur">2 %</span> du prix de vente si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans.
Si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.
Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
Obligations du vendeur
Code de la construction et de l'habitation : article R261-13-1
Exécution de travaux par l'acquéreur
Code de la construction et de l'habitation : article R*261-14
Échelonnement du paiement
Code de la construction et de l'habitation : articles R*261-25 à R*261-33
Contenu du contrat et dépôt de garantie
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Calcul du délai de rétractation
Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
Modèle de document
État des nuisances sonores aériennes
Formulaire
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Direction de l'information légale et administrative
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