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Fiche pratique
Vérifié le 22/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une formation rémunérée. Durant la formation, vous percevez la rémunération de fin de formation (RFF) attribuée par Pôle emploi. Les conditions d'attribution, le montant et la durée de versement de la RFF varient selon votre situation et la formation choisie.
Vous pouvez bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF) :
La RFF prend le relais de l'ARE ou de l'ASP lorsque la durée de la formation excède la durée des droits de l'ARE ou de l'ASP. Elle permet de continuer à vous rémunérer jusqu'à la fin de votre formation.
Pour obtenir la RFF, la formation suivie doit répondre aux 3 conditions suivantes :
Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification :
Les métiers concernés sont les métiers <span class="expression">en tension</span>, c'est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.
La liste de ces métiers est établie localement par le préfet de région.
La liste prise en compte est celle du lieu de formation et/ou celle de la région du lieu de prescription de la formation.
Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF. Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.
Si votre demande est acceptée, Pôle emploi vous verse la RFF à l'expiration de vos droits à l'ARE ou à l'ASP. La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.
Le délai de réponse au demandeur d'emploi ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de demande de la RFF.
En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.
Vous pouvez alors :
Si vos droits à l'ARE ou l'ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à Pôle emploi à bénéficier de la RFF. Votre conseiller Pôle emploi vous fournit un formulaire de demande.
Pôle emploi envoie à votre ex-employeur (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.
L'ex-employeur public envoie à Pôle emploi la demande de versement de la RFF, 2 mois avant la date de fin de versement de l'ARE.
Votre conseiller Pôle emploi vous informe de cette procédure afin que vous puissiez vous assurer auprès de votre ex-employeur que la démarche nécessaire a été réalisée en temps utile.
Le délai de réponse au demandeur d'emploi ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de demande de la RFF.
En cas de réponse négative, Pôle emploi vous en informe par courrier motivé. Vous pouvez alors :
Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date d’expiration de vos droits à cette allocation.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de <span class="valeur">652,02 €</span> par mois.
À savoir
la RFF est imposable.
La RFF vous est versée mensuellement (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
La RFF est versée jusqu'à la fin de la formation. Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l'ARE ou de l'ASP et de la RFF est de 3 ans.
En cas d'interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a>, le versement de la RFF est suspendu.
Le versement de la RFF dépend de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1637">l'actualisation de votre situation</a> et de votre assiduité.
Répertoire national des certifications professionnelles
Commission de la certification professionnelle de France compétences
Rémunération de fin de formation (RFF)
Ministère chargé du travail
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Direction de l'information légale et administrative
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