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Fiche pratique
Vérifié le 01/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle "bénéficiaire de la protection subsidiaire" d'une durée maximale de 4 ans. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire d'une durée maximale de 4 ans vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte, dans le respect des conditions suivantes :
À noter
la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile qui vous remettra un document provisoire de séjour.
Renseignez-vous au préalable sur les modalités de remise de ce document provisoire (sur place, par courrier, sur convocation). Vous pouvez également consulter le site internet de votre préfecture .
Dans l'attente de la délivrance de la carte de séjour, vous avez le droit de travailler.
Pièces à fournir :
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
La carte de séjour est valable 4 ans maximum.
Vous pourrez bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, si vous êtes déjà bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire d'un an ou d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans délivrée avant le 1
Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pourrez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Cette carte de résident vous est délivrée automatiquement.
Ceux qui, lors de ce renouvellement, rempliraient la condition des 4 années de résidence régulière, pourront se voir délivrer la carte de résident de 10 ans alors même qu'ils ne rempliraient pas la condition d'être titulaire de la carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.
De même, ceux qui se verront délivrer une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans et qui, avant la fin de validité du titre, rempliront la condition des 4 années de résidence régulière, pourront demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis de revenir.
Vous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile.
À savoir
la plupart des préfectures fournissent sur leur site un formulaire de demande à télécharger et à remplir.
Les pièces suivantes doivent notamment être présentées :
Attention :
les modalités pratiques variant selon les préfectures, pensez à consulter le site internet de votre préfecture avant de vous déplacer.
Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans et coûte 40 €
Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans et coûte 45 €
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l'égard d'autres pays.
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-25
Délivrance de la carte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-75-1
Délivrance de la carte
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