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Fiche pratique
Vérifié le 12/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que salarié, vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite. Vous bénéficiez d'un document d'information générale, d'un relevé de situation individuelle, d'un entretien d'information et d'une estimation indicative globale. L'accès à ces dispositifs d'information varient selon votre âge et votre durée d'assurance.
Dès lors que vous avez validé au moins 2 trimestres d'assurance retraite, votre caisse de retraite vous délivre un document d'information générale.
Ce document vous est adressé par courrier ou par mail, dans l'année qui suit celle au cours de laquelle vous avez validé ces 2 trimestres.
Ce document comporte notamment les éléments suivants. :
Vous recevez automatiquement, par courrier électronique ou postal, un relevé de situation individuelle à l'âge de 35, 40, 45 et 50 ans.
Ce relevé vous informe sur la durée d'assurance retraite et les points accumulés dans chaque <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F12389">régime de retraite de base et complémentaire</a> auprès desquels vous avez acquis des droits.
Une fois le document reçu, vous n'avez pas de démarche particulière à faire. Cependant, il est préférable de vérifier les données qui y figurent. Si vous n'êtes pas d'accord ou si vous désirez des explications, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés (leurs coordonnées figurent sur le feuillet, en haut à gauche).
Vous pouvez consulter, à tout moment, votre relevé de situation individuelle.
Service en ligne
Mon compte retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Vous pouvez également le demander à l'une de vos <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2504">caisses de retraite</a>.
Cette demande ne peut être faite qu'une fois par an. Le délai d'un an est décompté de date à date à partir de la réception par la caisse de retraite de votre précédente demande.
Votre demande doit comporter les mentions suivantes :
La demande effectuée par courrier doit être datée et signée.
le relevé de situation individuelle vous est adressé par courrier électronique ou postal.
À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d’un entretien individuel d’information sur votre retraite.
L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :
La demande d’entretien s'effectue auprès <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2504">d'une des caisses de retraite</a> dont vous relevez ou avez relevé.
Vous ne pouvez pas vous adresser à un régime dont vous recevez déjà une pension.
La demande peut être faite par courrier, téléphone ou internet, et doit comporter les mentions suivantes :
L'entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande.
Vous-même ou votre caisse de retraite peut demander qu’il se déroule par téléphone ou par voie électronique.
Vous ne pouvez bénéficier d’un nouvel entretien qu’au moins 6 mois après le précédent.
À 55 ans, vous recevez, par courrier postal ou électronique, une estimation indicative globale du montant de vos pensions. Elle vous est ensuite adressée tous les 5 ans jusqu'à votre départ à la retraite.
Cette estimation récapitule le montant de chacune des <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F12389">pensions de retraite de base et complémentaire</a> dont vous pourrez bénéficier.
Elle ne mentionne pas la ou les pensions que vous percevez déjà.
Le montant des pensions est estimé :
Si vous envisagez de vous expatrier, vous pouvez demander à tout moment, un entretien sur les règles d'acquisition de droits à pension. Votre époux(se) peut également demander à en bénéficier.
L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :
La demande d’entretien s'effectue auprès <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2504">d'une des caisses de retraite</a> dont vous relevez ou avez relevé.
L'entretien est réalisé dans les 3 mois suivant votre demande.
Code de la sécurité sociale : article L161-17
Principes généraux du droit à l'information
Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-8-2
À partir de 2 trimestres d'assurance vieillesse (document d'information générale)
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-2 à D161-2-1-8-4
Articles D161-2-1-3 à D161-2-1-6 : à partir de 35 ans (relevé de situation individuelle)
Code de la sécurité sociale : article D161-2-1-8-3
À partir de 45 ans (entretien information retraite)
Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Fédération Agirc-Arrco
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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