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Fiche pratique
Vérifié le 21/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mur est mitoyen s'il est conforme à certains critères. La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur, en matière d'entretien et de travaux. Il est possible de supprimer la mitoyenneté d'un mur, en l'achetant ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.
Un mur mitoyen est un mur qui sépare :
À noter
un mur peut être mitoyen en totalité, ou seulement sur une partie.
Toutefois, le mur n'est pas mitoyen s'il existe :
Dans ces 2 cas, le mur est réputé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les corniches.
La preuve de la non mitoyenneté peut également être apportée :
Sauf urgence (si le mur menace ruine par exemple), la réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen se font d'un commun accord et à frais commun.
Attention :
si le propriétaire d'un mur mitoyen fait exécuter des travaux sur le mur sans l'accord du voisin (hors urgence), les frais restent à sa charge.
Chaque propriétaire est responsable des dégradations qu'il cause au mur et, d'une façon générale, de tout ce qui peut porter atteinte aux droits du voisin.
Le propriétaire responsable peut être condamné par le tribunal à assumer seul les frais de remise en l'état.
Le propriétaire d'un mur mitoyen peut, seul et à ses frais, décider de :
Dans ce cas, la partie supérieure du mur surélevé ou augmenté appartient exclusivement au voisin qui a fait les travaux.
Les frais d'entretien de cette partie restent alors à sa charge exclusive.
Tout mur mitoyen reconstruit doit respecter la règle de hauteur minimale suivante :
Cette règle ne s'applique qu'à défaut d'usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de sa mairie.
Il est possible de faire cesser la mitoyenneté d'un mur :
<span class="miseenevidence">Conditions</span>
L'achat de la mitoyenneté est possible pour :
Cette achat peut être réalisé à tout moment.
<span class="miseenevidence">Procédure</span>
Il faut d'abord en faire la demande au voisin par courrier recommandé.
Si le voisin est d'accord, l'acte de mitoyenneté est dressé chez un notaire.
À noter
en cas de difficultés, vous pouvez recourir au <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
À défaut d'accord du voisin, il faut saisir le tribunal pour faire constater l'achat de la mitoyenneté.
<span class="miseenevidence">Conséquences</span>
L'achat de la mitoyenneté, amiable ou judiciaire, implique le paiement d'une somme correspondant à 50 % :
<span class="miseenevidence">Conditions</span>
Il est possible d'abandonner son droit de mitoyenneté, à la condition :
Attention :
si un voisin envisage d'abandonner son droit de mitoyenneté, mais que des travaux sont rendus nécessaires par sa faute, il devra d'abord réparer le mur avant d'abandonner la mitoyenneté.
<span class="miseenevidence">Procédure</span>
Il faut adresser une lettre recommandée à votre voisin pour l'informer de votre intention de renoncer à la mitoyenneté du mur.
Si le voisin est d'accord, l'acte d'abandon de mitoyenneté est dressé chez un notaire et signé par les 2 voisins.
Cet acte peut être rendu <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers. Pour cela, il doit être adressé par le notaire à la conservation des hypothèques pour publication.
À défaut d'accord du voisin, il faut saisir le tribunal pour faire constater l'abandon de la mitoyenneté.
<span class="miseenevidence">Conséquences</span>
Le voisin qui a abandonné son droit de mitoyenneté n'a plus à contribuer aux travaux d'entretien du mur.
En revanche, il perd les avantages procurés par la mitoyenneté, notamment la possibilité d'édifier une construction s'appuyant sur le mur. Les limites de son terrain se trouvent reculées, car il perd la possession du sol sous la moitié du mur.
Le voisin restant devient seul propriétaire du mur et du sol sur lequel il repose.
À noter
après avoir abandonné son droit de mitoyenneté, il reste possible de l'acheter de nouveau (moyennant coût financier de l'achat).
Code civil : articles 653 à 673
Articles 657 à 662
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