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Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés (dispositif appelé aussi <span class="expression">chômage partiel</span> ou <span class="expression">chômage technique</span>) par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R56773">chômées</a>, l'employeur doit engager des démarches auprès de la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R31466">Dreets</a> (anciennement Direccte).
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions du bulletin de paie
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle
Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
Aide aux salariés placés en activité partielle
Code du travail : articles R3232-1 et R3232-2
Informations devant être communiquées au salarié
Code du travail : article L5124-1
Sanctions et amendes
Liste des secteurs et des secteurs connexes bénéficiant de la modulation du taux horaire
contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
Sanctions contre les fraudes au chômage partiel
Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle
Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle
Rémunération du salarié en chômage partiel
Social - Santé
Activité partielle de longue durée
Social - Santé
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