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Fiche pratique
Vérifié le 09/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes élu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.
Pour bénéficier du congé, il faut réunir les 5 conditions suivantes :
Vous pouvez demander l'autorisation d'absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
Il faut faire la demande à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :
La lettre doit parvenir à votre employeur :
L'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.
Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal, vous bénéficiez d'une formation de 5 jours.
Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.
Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.
Cette formation est organisée par des organismes agréés .
Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.
Vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont donc intégralement maintenus.
Au retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Code du travail : article L1442-2
Autorisation d'absence
Code du travail : articles D1442-4 à D1442-10
Formation continue (durée : article D1442-7)
Code du travail : articles D1442-10-1 à D1442-10-6
Formation initiale
Programme de la formation initiale
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