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Fiche pratique
Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout salarié peut obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié. Le salarié prend son congé dans la période où l'événement se produit. Le salarié est rémunéré durant le congé.
Le salarié peut obtenir un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille, <span class="miseenevidence">sans condition d'ancienneté</span>.
Des <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> précisent le nombre de jours d'absence auxquels a droit le salarié en cas de décès d'un membre de la famille.
En l'absence de convention collective, accord collectif, accord de branche ou d'entreprise, le salarié peut obtenir un nombre minimal de jours.
La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée par rapport au salarié.
Statut de la personne décédée | Durée du congé |
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin | <span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise |
Père ou mère | <span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise |
Père ou mère de l'époux(se) | <span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise |
Frère ou sœur | <span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise |
Autre membre de la famille | <span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>. Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur). |
À savoir
les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
En cas de décès d'un enfant, le salarié a droit a un congé de de <span class="miseenevidence">5</span> jours <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R17509">ouvrés</a> ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
Le salarié a droit à un congé de <span class="miseenevidence">7</span> jours <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R17509">ouvrés</a> en cas de décès d'une des personnes suivantes :
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit <span class="expression">congé de deuil</span> d'une durée de <span class="miseenevidence">8 </span> <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1092"> jours calendaires</a>.
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié.
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée au maximum en 3 périodes : 2 périodes pour les salariés, 3 pour les demandeurs d'emploi, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles.
Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Il doit remettre un justificatif à son employeur.
Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)
Travail
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