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Fiche pratique
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document. En cas de non-respect de cette obligation, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée.
En tant qu'employeur, vous devez prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique de l'ensemble de vos travailleurs sur leurs postes de travail.
Vous devez mettre en place des actions de prévention des risques professionnels sur les points suivants :
Vous devez mettre en place des actions d'information et de formation au profit des salariés :
Par exemple :
Vous devez éviter les risques et, si ce n'est pas possible, vous devez évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention.
Définition de l'évaluation des risques :
Par exemple, un local électrique est dangereux mais, si personne ne peut y accéder, il n'y a pas de risque.
Compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise, vous devez évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités dans les actions suivantes :
Les résultats de cette évaluation sont insérés dans un document appelé <span class="expression">document unique d'évaluation des risques (DUER)</span>. Ce document est obligatoire dans toutes les entreprises.
Le DUER comporte les éléments suivants :
Le DUER doit être actualisé une fois par an minimum.
Il peut être consulté notamment par les salariés, les <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=N518">représentants du personnel</a>, l'inspecteur du travail. Les modalités de consultation doivent être affichées sur le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F23106"> panneau d'information</a> des salariés.
Suite à cette évaluation, vous devez mettre en œuvre des actions de prévention (par exemple, des formations à la sécurité). Vous devez y ajouter des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité (par exemple, diminuer la répétition du travail).
Le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1905">règlement intérieur</a> lorsqu'il existe (entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés) doit fixer des consignes de sécurité.
Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne. Votre salarié, doit conformément aux instructions générales et particulières, prendre soin, en fonction des formations reçues, de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F35101">sa santé et de sa sécurité</a> et de celle de ses collègues.
En cas de mise en danger, même si elle n'a pas conduit à un accident ou une maladie, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte.
Vous êtes tenu à une obligation de résultat, c'est-à-dire que vous devez justifier avoir pris les mesures suffisantes pour protéger les travailleurs d'un accident du travail et/ou d'une maladie professionnelle.
En cas de non respect de cette obligation, vous vous exposez à une réparation financière de préjudice devant le <span class="miseenevidence">pôle social</span> du <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a> pour une faute inexcusable.
Le fait d'exposer un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de prévention qui s'imposent, constitue un manquement à votre obligation de sécurité de résultat. L'obligation de sécurité est une obligation de résultat et le simple fait de ne pas arriver à ce résultat suffit à engager votre responsabilité.
Ce manquement peut faire l'objet d'une condamnation pénale au tribunal correctionnel. Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) peut émettre, à votre encontre, des sanctions administratives.
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligation de sécurité de l'employeur
Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droits d'alerte et de retrait du salarié
Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques professionnels
Code du travail : articles L4731-1 à L4731-6
Arrêt temporaire de travaux
Code de la sécurité sociale : articles L452-1 à L452-5
Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Travail
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Détermination des unités de travail dans le document unique
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)
©
Direction de l'information légale et administrative
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