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Fiche pratique
Vérifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. Elle dépend des garanties souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité. L'indemnisation est précédée par une phase d'évaluation des dommages qui peut donner lieu à l'expertise des véhicules accidentés.
Le montant d'indemnisation qui sera retenu par l'assureur dépend des garanties que vous avez souscrites dans votre contrat, et de votre niveau de responsabilité dans l'accident.
Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur peut :
Si vous avez souscrit une assurance <span class="expression">au tiers</span>, c'est-à-dire le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres.
Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui ont affecté votre véhicule.
À la suite de l'accident, votre assureur vous notifiera généralement une majoration de votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2655"> bonus-malus</a>.
Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.
À savoir
si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2679"> indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a>.
Si votre véhicule est assuré <span class="expression">tous risques</span>, votre assureur prendra à sa charge les réparations.
Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.
La plupart des contrats d'assurance prévoient dans cette hypothèse qu'une partie forfaitaire du coût de la réparation, appelée <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R2082"> franchise</a>, reste à la charge des assurés.
À la suite de l'accident, votre assureur vous notifiera généralement une majoration de votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2655">bonus-malus</a>.
Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.
C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident.
Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.
Attention :
veillez bien à <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2149">prévenir votre assureur dans les 5 jours ouvrés</a>, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné ou en utilisant le <a href="http://www.e-constat-auto.fr/" target="_blank">e-constat</a> .
Votre compagnie d'assurance, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2149">après avoir été informée du sinistre</a>, va généralement faire <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31268">réaliser une expertise</a>.
Elle mandate un de ses experts,qui sera en charge des missions suivantes :
L'expert peut alors évaluer la valeur de remplacement à dire d'expert (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R42901">Vrade</a>). Il s'agit de la valeur qui permet d'acheter un véhicule équivalent à celui de l'assuré, c'est-à-dire un véhicule du même âge, avec les mêmes caractéristiques et dans le même état.
Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a>, est adressé à l'assuré et à l'assureur.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.
Votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre responsabilité dans l'accident.
Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.
Vous pouvez contester cette offre si vous la considérez insuffisante. Vous devez alors adresser un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R20344">courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation</a>.
L'offre d'indemnisation de l'assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R42901">Vrade</a>.
À noter
l'assureur peut également prendre en charge <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F31609">certains dommages immatériels</a>.
Si le véhicule est réparable et que le coût des réparations est inférieur à la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R42901">Vrade</a>, les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l'assureur.
À noter
selon le type d'accident, les éléments du véhicule endommagés et selon votre contrat, l'assureur peut aussi vous appliquer une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2706"> franchise</a>.
Code civil : articles 1240 à 1244
Délits et des quasi-délits
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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