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Question-réponse
Vérifié le 20/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu :
Vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa.
Il faut d'abord engager un recours amiable, pour pouvoir ensuite engager un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
Recours contentieux
Il est possible de faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. Ce recours contentieux doit être déposé devant le tribunal administratif.
Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
Code de l'action sociale et des familles : article L232-7
Déclaration obligatoire (rémunération d'un salarié ou d'un service d'aide)
Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20
Recours amiable : article L232-20
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Déclaration obligatoire (hospitalisation) : article L232-22
Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32
Déclaration obligatoire (délais d'hospitalisation) : article R232-22
Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 et L134-2
Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Social - Santé
Site "Pour les personnes âgées.fr" (personnes âgées en perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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