Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 10/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lors d'un procès devant une juridiction <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R50606">judiciaire</a> ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R50605">administrative</a>, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Vous pouvez poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avant que l'affaire ne soit jugée. Si toutes les conditions sont réunies, c'est le Conseil constitutionnel qui va examiner la loi contestée et décider si elle ne doit plus être appliquée.
Une partie à un procès peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à tout moment de la procédure.
La QPC peut être posée en première instance, en appel, en cassation (ou en Conseil d’État).
Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi. Il est impossible de le saisir directement.
Il peut y avoir 3 étapes ou seulement les 2 dernières étapes.
1<Exposant>ère</Exposant> étape : lorsque le juge de première instance (tribunal judiciaire ou tribunal administratif) ou le juge d'appel (cour d'appel ou cour administrative d'appel) reçoit une QPC, il fait un premier contrôle.
Deux choix sont possibles :
2<Exposant>ème</Exposant> étape : lorsque la Cour de cassation ou le Conseil d’État reçoit une QPC, il y a un 2ème contrôle.
Deux choix sont possibles :
3<Exposant>ème</Exposant> étape : lorsque le Conseil constitutionnel reçoit une QPC, deux choix sont possibles :
Lors d'un procès, si vous estimez qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée.
La QPC sera d'abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.
Après examen, elle peut être transmise au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel juge alors si la loi est conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Seules les lois peuvent être contestées dans le cadre d'une QPC.
Les droits et libertés sont issus de la Constitution de 1958 et des textes auxquels renvoie le Préambule de la Constitution.
Le Préambule de la Constitution renvoie aux textes suivants :
Attention :
vous ne pouvez pas invoquer un texte de droit international comme la Convention européenne des droits de l'Homme.
Le texte contesté doit être de nature législative, c'est-à-dire une loi ou une partie de celle-ci. Les textes réglementaires tels qu'un décret ou un arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une QPC.
Le texte contesté doit être directement applicable à votre cas. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour avoir enfreint tel article de loi.
Avant qu'une affaire ne soit jugée, les parties à un procès civil ou administratif (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R31718">demandeur</a> et <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R31717">défendeur</a>) ou à un procès pénal (mis en cause, partie civile, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1127">ministère public</a>) peuvent poser une QPC.
La QPC peut être posée quel que soit le type de litige (civil, pénal, administratif).
Elle peut être posée lors du premier procès ou lors d'un recours (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R53896">appel</a>, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2496">en recours devant le Conseil d’État</a>).
En matière pénale, si c'est une affaire <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R49230">criminelle</a>, la QPC ne peut être posée que devant le juge d'instruction. Une QPC ne peut pas être posée devant la cour d'assises.
La QPC doit être posée par écrit et comporter une justification, c'est-à-dire expliquer pourquoi la loi est contestée. Cet écrit doit toujours être à part des autres <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R50695">conclusions</a> données à la juridiction.
Si un avocat est obligatoire dans une affaire, c'est l'avocat qui va poser la QPC devant le tribunal ou la cour.
La juridiction devant laquelle la question est posée doit faire un premier examen.
La juridiction saisie d'une QPC doit examiner les points suivants :
Lorsqu'une QPC est posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), un examen doit se faire immédiatement.
Lorsqu'une QPC est posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, un examen doit se faire dans un délai de 3 mois.
Si la QPC était posée devant un tribunal ou devant une cour d'appel (judiciaire ou administratif), elle n'est pas transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d'État. La procédure reprend son cours.
Si la QPC était posée devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, elle n'est pas transmise au Conseil constitutionnel. La procédure reprend son cours.
À savoir
aucun recours n'est possible si la QPC n'est pas transmise.
La QPC est transmise à la Cour de cassation si elle a été posée devant un tribunal ou une cour d'appel judiciaire.
La QPC est transmise au Conseil d'État si elle a été posée devant un tribunal administratif ou une cour d'appel administrative.
La QPC est transmise au Conseil constitutionnel si elle a directement été posée devant la Cour de cassation ou devant le Conseil d'État.
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois.
La loi est maintenue, elle continue de s'appliquer. Toutefois, le Conseil constitutionnel peut apporter des précisions sur la façon d'appliquer la loi.
L'affaire peut reprendre son cours. La loi en question continue de s'appliquer en tenant compte éventuellement des précisions du Conseil constitutionnel.
La loi en question est abrogée, c'est-à-dire qu'elle est supprimée, elle ne peut plus s'appliquer. Cette suppression peut être immédiate ou reportée à une date fixée par le Conseil constitutionnel, le temps qu'une nouvelle loi soit votée.
L'affaire peut reprendre son cours, mais la loi concernée ne peut plus être appliquée.
À noter
il est impossible de faire appel d'une décision du Conseil constitutionnel.
Constitution du 4 octobre 1958 : article 61-1
Dépôt d'une QPC
Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Procédure de la QPC (articles 23-1 à 23-12)
Code de procédure civile : articles 126-1 à 126-7
Traitement de la QPC par le juge civil
Code de procédure pénale : articles R*49-21 à R*49-29
Traitement de la QPC par le juge pénal
Code de justice administrative : articles LO771-1 à LO771-2
Traitement de la QPC par le juge administratif
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Conseil constitutionnel
La question prioritaire de constitutionnalité
Vie-publique.fr
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Outils d’accessibilité
Augmenter le texte Diminuer le texte Niveau de gris Haut contraste Liens soulignés Police dyslexie Lecture audio