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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
Vous n'avez pas à payer de surloyer si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Dans les autres cas, vous pouvez être obligé de payer un surloyer si les ressources des personnes habitant votre logement dépassent de 20% le plafonds de ressources applicable pour l'attribution de votre logement.
Ce montant varie selon les critères suivants :
À savoir
pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Nombre de personnes | Type de personnes | Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer | ||
Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) | Prêt locatif à usage social (PLUS) | Prêt locatif social (PLS) | ||
1 | 1 personne | 15 922 € | 28 939 € | 37 621 € |
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 25 951 € | 43 250 € | 56 226 € | |
2 | 2 personnes | 25 951 € | 43 250 € | 56 226 € |
34 018 € | 56 696 € | 73 705 € | ||
1 personne seule avec 1 personne à charge | 34 018 € | 56 696 € | 73 705 € | |
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 34 018 € | 56 696 € | 73 705 € | |
3 | 3 personnes | 34 018 € | 56 696 € | 73 705 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 37 235 € | 67 692 € | 88 000 € | |
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 37 235 € | 67 692 € | 88 000 € | |
4 | 4 personnes | 37 235 € | 67 692 € | 88 000 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 44 294 € | 80 539 € | 104 701 € | |
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 44 294 € | 80 539 € | 104 701 € | |
5 | 5 personnes | 44 294 € | 80 539 € | 104 701 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 49 847 € | 90 628 € | 117 816 € | |
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 49 847 € | 90 628 € | 117 816 € |
Nombre de personnes | Type de personnes | Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer | ||
Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) | Prêt locatif à usage social (PLUS) | Prêt locatif social (PLS) | ||
1 | 1 personne | 15 922 € | 28 939 € | 37 621 € |
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 25 951 € | 43 250 € | 56 226 € | |
2 | 2 personnes | 25 951 € | 43 250 € | 56 226 € |
31 194 € | 51 990 € | 67 587 € | ||
1 personne seule avec 1 personne à charge | 31 194 € | 51 990 € | 67 587 € | |
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 31 194 € | 51 990 € | 67 587 € | |
3 | 3 personnes | 31 194 € | 51 990 € | 67 587 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 34 252 € | 62 276 € | 62 276 € | |
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 34 252 € | 62 276 € | 62 276 € | |
4 | 4 personnes | 34 252 € | 62 276 € | 62 276 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 40 550 € | 73 722 € | 95 839 € | |
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 40 550 € | 73 722 € | 95 839 € | |
5 | 5 personnes | 40 550 € | 73 722 € | 95 839 € |
1 personne seule avec 4 personnes à charge | 45 420 € | 82 961 € | 107 849 € | |
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 45 420 € | 82 961 € | 107 849 € |
Nombre de personnes | Type de personnes | Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer | ||
Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) | Prêt locatif à usage social (PLUS) | Prêt locatif social (PLS) | ||
1 | 1 personne | 13 837 € | 25 159 € | 32 707 € |
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 20 160 € | 33 598 € | 43 677 € | |
2 | 2 personnes | 20 160 € | 33 598 € | 43 677 € |
24 244 € | 40 404 € | 52 525 € | ||
1 personne seule avec 1 personne à charge | 24 244 € | 40 404 € | 52 525 € | |
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 24 244 € | 40 404 € | 52 525 € | |
3 | 3 personnes | 24 244 € | 40 404 € | 52 525 € |
1 personne seule avec 2 personnes à charge | 26 975 € | 48 778 € | 63 411 € | |
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 26 975 € | 48 778 € | 63 411 € | |
4 | 4 personnes | 26 975 € | 48 778 € | 63 411 € |
1 personne seule avec 3 personnes à charge | 31 560 € | 57 382 € | 74 596 € | |
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 31 560 € | 57 382 € | 74 596 € | |
5 | 5 personnes | 31 560 € | 57 382 € | 74 596 € |
1 personne avec 4 personnes à charge | 35 569,2 € | 64 669 € | 84 070 € | |
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité | 35 569,2 € | 64 669 € | 84 070 € |
Le SLS dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'1 mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un SLS dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un SLS d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre SLS.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Ce nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS.
Le SLS est calculé en fonction des critères suivants :
Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.
Il existe un CDPR général.
Dépassement des plafonds de ressources | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer | Précisions de calcul |
De 20 % | 0,27 | / |
De 21 % à 59 % | 0,06 | Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 | |
À partir de 150 % | 0,1 |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR qui vous sera appliqué est le suivant :
À noter
selon la localisation du logement, le montant du CDPR peut varier.
Zone géographique | Montant mensuel par m |
- Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants - Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants - Zone d'urbanisation - Ville nouvelle | 1,12 € |
- Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte - Autres territoires en province | 0,28 € |
Zone géographique | Montant mensuel par m |
- Paris - Commune limitrophe de Paris | 2,79 € |
- Autre commune de l'agglomération parisienne - Zone d'urbanisation - Ville nouvelle | 2,23 € |
- Autres territoires en Île-de-France | 1,12 € |
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l'ensemble des personnes de votre foyer.
Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)
Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Logements exonérés
Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé du logement
Ministère chargé de la ville
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Ministère chargé de la ville
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