Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez percevoir le RSA si vous êtes non salarié (entrepreneur, artisan, commerçant, saisonnier, ...).
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
À savoir
sur votre demande, les services du département peuvent calculer vos droits sur une base trimestrielle. La moyenne de vos recettes sur les 3 mois précédant votre demande ne doit alors pas dépasser 74 646 €.
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-18 à R262-25
Dispositions relatives aux non-salariés
Simulateur
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr