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Fiche pratique
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à cet accompagnement. Vous signez un contrat d'engagement avec un organisme conventionné. Depuis 2017, le Nacre est une compétence des régions.
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans. Il aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.
Attention :
depuis le 1
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous pouvez intégrer le dispositif Nacre :
Vous faites votre demande d'accompagnement par courrier RAR auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
L'organisme compétent varie selon les régions.
Pour trouver le bon organisme accompagnateur, mettez-vous directement en relation avec les services de la région.
L'organisme peut refuser d'accompagner votre projet en raison :
Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet de région.
L'organisme conventionné qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement. Ce contrat précise l'étape à laquelle commence votre accompagnement.
Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques de l'organisme et de la personne accompagnée.
Le Nacre n'inclut pas d'aide à l'émergence du projet. Vous devez avoir une idée précise de votre projet.
Vous pouvez aussi participer au dispositif à partir de l'une des ces 3 étapes. La convention peut porter sur tout ou partie des phases.
Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement.
L'aide au montage vous permet :
L'aide à la structuration financière vous permet :
L'accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise permet :
Le Nacre est encadré par des délais qui fixent, pour chaque étape, la durée maximum des actions d'accompagnement.
Étapes | Durée maximum | |
Pour un projet de création | Pour un projet de reprise | |
Aide au montage | 4 mois | 6 mois |
Aide à la structuration financière | 4 mois | 6 mois |
Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise | 3 ans | 3 ans |
L'organisme d'accompagnement peut résilier le contrat d'accompagnement si vous ne respectez pas vos obligations prévues dans le contrat d'engagement.
Si l'organisme envisage la résiliation du contrat, il vous en informe par lettre RAR. Vous pouvez présenter vos observations par écrit ou dans le cadre d'un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix (par exemple, un avocat).
La décision de résiliation vous est notifiée par lettre RAR.
La décision de résiliation d'un contrat d'accompagnement peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.
Code du travail : article L5141-1
Exonération de charges sociales
Code du travail : article L5141-2
Avance remboursable
Code du travail : article L5141-5
Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement
Code du travail : articles R5141-1 à R5141-3
Nature et bénéfice de l'Accre
Code du travail : articles R5141-13 à R5141-21
Nature et conditions d'octroi de l'Accre
Code du travail : articles R5141-22 à R5141-27
Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance
Code du travail : article R5141-28
Maintien de l'Accre
Code du travail : articles R5141-29 à R5141-33
Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise
Code du travail : article R5141-34
Conditions de délivrance d'un label
Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Nacre - Prêt à taux 0 - Montant maximum
Accompagnement des créateurs d'entreprise
Pôle emploi
Ministère chargé du travail
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