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Fiche pratique
Vérifié le 14/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une durée de travail supérieure à la durée légale peut être instituée dans certaines professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Ce mode spécifique de détermination du temps de travail est appelé régime d'équivalence. La mise en place d'un régime d'heures d'équivalence a des conséquences sur la durée hebdomadaire de travail et la rémunération du salarié.
Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif. Il vise à prévoir la rémunération de certaines professions comportant des périodes d'inaction durant les heures de travail.
En conséquence, une durée de travail du salarié supérieure à la durée légale est alors considérée comme équivalente à la durée légale.
Attention :
le dispositif est prévu pour le salarié dont la présence sur son lieu de travail est nécessaire y compris pendant la période durant laquelle il est inactif. Il ne doit pas être confondu avec l'astreinte qui oblige le salarié à demeurer à son domicile ou à proximité.
Les heures d'équivalence s'appliquent uniquement à certains salariés, occupant des postes comportant des périodes d'inaction durant les heures de travail dans les secteurs suivants :
Attention :
lorsqu'un emploi ne comporte pas de périodes d'inaction, le régime des heures d'équivalence ne s'applique pas.
Lorsque des durées d'équivalences sont instituées, la durée du travail du salarié est fixée :
La durée légale hebdomadaire du salarié soumis à un régime d'équivalence est nécessairement plus élevée que la durée légale de 35 heures.
Toutefois, le salarié peut être amené à travailler au-delà de la durée hebdomadaire fixée par le régime d'équivalence.
Dans ce cas, ces heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Par exemple, si un régime d'équivalence fixe la durée du travail hebdomadaire à 38 heures, le décompte des heures supplémentaires débute à partir de la 39
La rémunération du salarié doit prendre en compte la rémunération des périodes d'inaction. Elle est fixée :
Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, celles-ci sont rémunérées en tenant compte des majorations applicables dans l'entreprise.
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