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Fiche pratique
Vérifié le 21/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis Extension hauturière permet de naviguer un bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer. Il permet également de naviguer sur les lacs ou plans d'eaux fermés sans limite de distance d'un abri. L'inscription dans un établissement de formation n'est pas obligatoire, car il n'y a qu'une épreuve théorique. Il est donc possible de présenter l'examen en candidat libre. Des sanctions sont prévues notamment en cas d'imprudence grave.
L'extension hauturière permet de conduire :
À savoir
cette extension n'est pas nécessaire pour piloter un voilier en mer.
Vous devez avoir au moins 16 ans et être titulaire :
L'inscription dans un établissement de formation n'est pas obligatoire. En effet, l'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique qu'il est possible de préparer seul et de présenter en candidat libre.
L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.
Formulaire
Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension
Cerfa n° 14680*02
Accéder au formulaire (pdf - 223.6 KB)
Ministère chargé des transports
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :
L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.
Formulaire
Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension
Cerfa n° 14680*02
Accéder au formulaire (pdf - 223.6 KB)
Ministère chargé des transports
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :
L'examen peut se dérouler dans établissement de formation (par exemple un bateau-école) ou en candidat libre.
L'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique de navigation. La durée de cette épreuve est de 1 heure 30 minutes.
Elle sert à démontrer que vous êtes capable :
Pour cette épreuve, l'interrogation porte sur les points suivants :
Pour être reçu, vous devez obtenir au moins une note de 10 et la note de l'épreuve sur carte doit être au moins égale à 7.
En cas de réussite à l'examen, l'établissement délivre une attestation de réussite. L'extension du permis plaisance est délivrée sur présentation de cette attestation par le préfet du département. Vous devez donc vous rendre à la préfecture pour récupérer votre extension.
Le permis peut être retiré temporairement ou définitivement notamment en cas :
Certaines infractions peuvent donner lieu à des contraventions.
Infraction | Contravention |
Conduire un bateau de plaisance à moteur sans être titulaire du permis de conduire | 1 500 € |
Non respect des conditions relatives à l'âge | 1 500 € |
Violation de l'interdiction temporaire ou définitive de retrait du permis | 1 500 € |
Accompagner un conducteur dispensé de permis de conduire sans être titulaire depuis au moins 3 ans d'un permis de conduire | 1 500 € |
Non présentation dans le délai de 5 jours des autorisations, déclarations et pièces administratives exigées par la conduite d'un navire de plaisance à moteur | 750 € |
Pratique de la conduite accompagnée sans avoir fait de déclaration auprès de l'autorité compétente | 150 € |
Plaisance et loisirs nautiques
Ministère chargé de la mer et de la pêche
Équipements de sécurité des navires de plaisance en mer
Ministère chargé de la mer et de la pêche
Le site des voies navigables de France
Voies navigables de France (VNF)
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