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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les primes d'assurance concernant les contrats de rente survie et d'épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.
Il peut s'agir des personnes suivantes :
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R42089">liquidation</a> de vos droits à la retraite.
Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.
Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à <span class="valeur">25 %</span> de leur montant, dans la limite de <span class="valeur">1 525 €</span> (soit une réduction maximale de <span class="valeur">381,25 €</span>).
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré de <span class="valeur">300 €</span> par enfant à charge (<span class="valeur">150 €</span> par enfant en cas de résidence alternée).
En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.
À savoir
pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F62">domicile fiscal</a> en France.
Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2021 le montant des primes versées en 2020 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.
Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Code général des impôts : article 199 septies
Réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurances
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020
Simulateur
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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