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Question-réponse
Vérifié le 12/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre administratif (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R50605">juridictions administratives</a>) et judiciaire (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R50606">juridictions judiciaires</a>).
Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
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