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Question-réponse
Vérifié le 14/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque immédiate par une personne.
Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Pour que la légitime défense existe, les 6 conditions sont les suivantes :
Il y a une présomption de légitime défense dans les cas suivants :
Cas de figure | Légitime défense ? |
Un commerçant tire dans les pneus de la voiture du cambrioleur pour le stopper dans sa fuite | Oui |
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort | Oui |
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence physique | non |
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation | Non |
Code pénal : articles 122-1 à 122-8
Définition de la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du code pénal)
Justice
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