Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F1732">règlement à l'amiable des différends</a> qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales. Il doit rester neutre et éviter de prendre fait et cause pour une des parties en conflit. Le conciliateur doit agir dans le cadre de la loi.

Compétences

En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur avant d'intenter une action en justice.

Mais vous pouvez aussi le saisir après l'ouverture d'une procédure judiciaire.

Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur pour qu'il trouve une solution négociée.

La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2153">avocat</a>, époux(se), concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.

Le conciliateur informe le juge s'il a des difficultés.

Durée de la conciliation 

La durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum.

Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée 2 mois.

Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

Accord trouvé

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat.

Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal.

L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge afin qu’il lui confère <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R1056">force exécutoire</a>, sauf si l'autre partie s'y oppose.

Échec de la conciliation

La conciliation peut échouer si l'une des 2 personnes n'est pas présente ou si les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable. En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.

Conditions

• Être majeur
• Jouir de ses droits civiques et politiques
• Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort de la cour d'appel concernée
• Ne pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justice
• Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique
• Disposer de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer la fonction de conciliateur

Recrutement

Si vous voulez devenir conciliateur de justice, il faut déposer votre candidature auprès du tribunal judiciaire où vous souhaitez exercer cette fonction. Vous devez envoyer une lettre de motivation au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice de ce tribunal. Il faut joindre à votre lettre les pièces suivantes :

• CV
• Attestation sur l'honneur
• Justificatifs de formation ou d'expérience juridique faisant état de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions

Vous pouvez faire parvenir la lettre et les documents par voie électronique au bureau de recrutement compétent pour la juridiction choisie.

Après avoir vérifié s'il n'y a pas d'incompatibilité, la cour d'appel soumet le candidat à un entretien avant de le recruter pour une première année d'exercice. À la fin de la première année, le conciliateur peut être nommé pour une période de 3 ans renouvelables.

Formation

Les nouveaux conciliateurs doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1<Exposant>ère</Exposant> année d'exercice et au cours du mandat de 3 ans qui suit.

Le conciliateur qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son mandat.

Exercice de la fonction

Le conciliateur de justice prête serment. Il a une obligation de réserve et de secret vis-à-vis des tiers.

Il peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins.

Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une enveloppe annuelle de <span class="valeur">650 €</span>. Exceptionnellement, sur autorisation des chefs de cour, ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite de <span class="valeur">928 €</span>.

Le conciliateur présente chaque année un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier président et au procureur général de la cour d'appel.