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Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Fiche pratique
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger diplômé d'un établissement français et que vous souhaitez travailler en France à l'issue de vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> valable 1 an. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">chercheur</span>.
- Diplômé d'un master (ou équivalent)
- Chercheur
La carte de séjour temporaire <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> vous permet de rester en France pour :
- compléter votre formation par une première expérience professionnelle,
- ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.
Pendant la durée de validité de votre carte de séjour, vous êtes autorisé à travailler.
Vous êtes concerné si vous séjournez (ou avez séjourné) en France avec une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a> <span class="miseenevidence">et</span> avez obtenu une licence professionnelle, un <span class="expression">Mastère Spécialisé</span>, un <span class="expression">Master of Science</span> (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R45997">autre diplôme au moins équivalent au master</a>.
Si vous êtes originaire d'un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France</a> , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R46210">européen</a> ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2215">algérien</a>.
Vous devez déposer votre demande carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) :
- soit avant l'expiration de votre carte de séjour,
- soit dans un délai maximal de 4 ans à partir de l'obtention du diplôme en France.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
- Vous venez d'obtenir votre diplôme en France
- Vous êtes reparti à l'étranger après l'obtention du diplôme en France
- Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> (ou <span class="expression">étudiant-programme mobilité</span>) en cours de validité
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- 3 <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F10619">photos</a>
- Diplôme obtenu dans l'année au moins équivalent au grade de master (vous pouvez le présenter plus tard, mais dans ce cas vous devez présenter une attestation de réussite du jury)
- Justificatif d'assurance maladie
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
- <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
- Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- 3 <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F10619">photos</a>
- Diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu dans les 4 ans précédant la demande
- Justificatif que vous aviez la carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> (ou <span class="expression">étudiant-programme mobilité</span>) lors de l'obtention du diplôme
- Justificatif d'assurance maladie couvrant la durée du séjour
- Justificatif de de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
- <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Remise de la carte
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> et non renouvelable.
Au plus tard à la fin du délai d'1 an, vous pourrez demander un titre de séjour si vous avez trouvé un emploi (ou justifiez d'une promesse d'embauche) ou créez une entreprise.
- Vous avez trouvé un emploi
- Vous créez votre entreprise
Montant du salaire | Titre de séjour |
À partir de <span class="valeur">2 331,88 €</span> bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation |
|
À partir de <span class="valeur">37 310,00 €</span> bruts annuels |
|
À partir de <span class="valeur">53 836,50 €</span> bruts annuels | <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne</a> |
En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
- soit une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F22494">carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale</a>,
- soit une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - création d'entreprise</a>.
La carte de séjour temporaire <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> vous permet de rester en France pour :
- compléter votre formation par une première expérience professionnelle,
- ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.
Pendant la durée de validité de votre carte de séjour, vous êtes autorisé à travailler.
Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">chercheur</span> et avez achevé vos travaux de recherche.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R46210">européen</a> ou <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F2215">algérien</a>. Si vous êtes originaire d'un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France</a> , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle.
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour <span class="expression">chercheur</span>.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
- Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- 3 <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F10619">photos</a>
- Carte de séjour <span class="expression">chercheur</span> (ou <span class="expression">chercheur-programme mobilité</span>) en cours de validité
- Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
- Justificatif d'assurance maladie
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)
- <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F15763"> récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Remise de la carte
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> et non renouvelable.
Au plus tard à la fin du délai d'1 an, vous pourrez demander un titre de séjour si vous avez trouvé un emploi (ou justifiez d'une promesse d'embauche) ou créez une entreprise.
- Vous avez trouvé un emploi
- Vous créez votre entreprise
Montant du salaire | Titre de séjour |
À partir de <span class="valeur">2 331,88 €</span> bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation |
|
À partir de <span class="valeur">37 310,00 €</span> bruts annuels |
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À partir de <span class="valeur">53 836,50 €</span> bruts annuels | <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne</a> |
En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
- soit une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F22494">carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale</a>,
- soit une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - création d'entreprise</a>.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-8
Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-11-1 à R313-11-4
Délivrance de la carte
-
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Rémunération minimum
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13
Refus implicite : articles R311-12 et R311-12-1
-
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle
Ministère chargé de l'intérieur
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