Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger diplômé d'un établissement français et que vous souhaitez travailler en France à l'issue de vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise valable 1 an. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur.
La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous permet de rester en France pour :
Pendant la durée de validité de votre carte de séjour, vous êtes autorisé à travailler.
Vous êtes concerné si vous séjournez (ou avez séjourné) en France avec une carte de séjour étudiant et avez obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master.
Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France
, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1
Vous devez déposer votre demande carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) :
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable 1 an et non renouvelable.
Au plus tard à la fin du délai d'1 an, vous pourrez demander un titre de séjour si vous avez trouvé un emploi (ou justifiez d'une promesse d'embauche) ou créez une entreprise.
Montant du salaire | Titre de séjour |
À partir de 2 331,88 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation | |
À partir de 37 310,00 € bruts annuels | |
À partir de 53 836,50 € bruts annuels | Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne |
En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous permet de rester en France pour :
Pendant la durée de validité de votre carte de séjour, vous êtes autorisé à travailler.
Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur et avez achevé vos travaux de recherche.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien. Si vous êtes originaire d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France
, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour chercheur.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À savoir
les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable 1 an et non renouvelable.
Au plus tard à la fin du délai d'1 an, vous pourrez demander un titre de séjour si vous avez trouvé un emploi (ou justifiez d'une promesse d'embauche) ou créez une entreprise.
Montant du salaire | Titre de séjour |
À partir de 2 331,88 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation | |
À partir de 37 310,00 € bruts annuels | |
À partir de 53 836,50 € bruts annuels | Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne |
En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-8
Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-11-1 à R313-11-4
Délivrance de la carte
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Rémunération minimum
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13
Refus implicite : articles R311-12 et R311-12-1
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle
Ministère chargé de l'intérieur
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr