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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations. La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable.
La domiciliation vous permet :
Les organismes compétents pour procéder à votre domiciliation sont :
Vous êtes considéré comme étant sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir votre courrier de manière constante et confidentielle.
C'est le cas si vous êtes incarcéré, que vous préparez votre sortie de prison et que vous n'avez pas de domicile de secours ou personnel.
À noter
si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique. Ce dispositif est assuré par des organismes conventionnés par chaque département (association par exemple) qui vous remettent une déclaration de domiciliation pour une durée d'1 an renouvelable.
Les conditions varient selon que vous faites votre demande de domiciliation auprès d'un CCAS ou un CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet du département.
Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien :
Les critères à remplir sont fixés par l'agrément, ils peuvent donc être différents d'un organisme à un autre.
La demande de domiciliation doit être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire
Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
Cerfa n° 16029*01
Ministère chargé des affaires sociales
Celui-ci doit être envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception à un CCAS ou à un CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet du département. Les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la mairie.
La demande de domiciliation se fait directement en mairie.
Après une demande de domiciliation ou de renouvellement, vous passez un entretien. Cet entretien a d'abord pour objet de vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.
L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.
La décision du CCAS ou du CIAS ou de l'organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois.
Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.
Si la décision est favorable, une attestation vous est délivrée.
Formulaire
Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)
Cerfa n° 16030*01
Ministère chargé des affaires sociales
La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable.
La domiciliation prend fin :
Code de l'action sociale et des familles : article L264-1
Demande de domiciliation
Code de l'action sociale et des familles : article L264-10
Cas des demandeurs d'asile
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L744-1 à L744-5
En particulier L744-1 pour le cas des demandeurs d'asile
Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Demande de domiciliation
Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d'asile, les personnes incarcérées), Démarche
Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation
Social - Santé
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Justice
Domiciliation des personnes sans domicile stable
Ministère des solidarités et de la santé
Foire aux questions (informations sur la domiciliation des demandeurs d'asile)
Ministère des solidarités et de la santé
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