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Fiche pratique
Vérifié le 09/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les piscines privées doivent être équipées d'un dispositif de sécurité afin de prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Le dispositif doit respecter certaines normes. En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées.
Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif (piscines familiales ou réservées à des résidents, piscines d'hôtels, de campings, de gîtes ruraux...), vous devez installer au moins un équipement. Cet équipement doit être :
L'équipement doit être installé dans les piscines privées dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.
Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont donc pas concernées.
Votre équipement doit être conforme aux <a href="https://normalisation.afnor.org/thematiques/piscines-privees/" target="_blank">normes de l'Association française de normalisation (Afnor)</a> .
Elle doit respecter la norme NF P90-306.
Il doit respecter la norme NF P90-307.
Elle doit respecter la norme NF P90-308.
Il doit respecter la norme NF P90-309.
Le dispositif de sécurité peut être installé
Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant :
Si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende de <span class="valeur">45 000 €</span>.
Si la note technique n'est pas fournie, le vendeur ou l'installateur s'expose à une amende de <span class="valeur">45 000 €</span>.
Code de la construction et de l'habitation : articles L128-1 à L128-3
Obligation d'installation d'un dispositif de sécurité
Code de la construction et de l'habitation : article D128-4
Modes d'installation du dispositif de sécurité
Code de la construction et de l'habitation : article L152-12
Sanctions pénales
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Sécurité des piscines (normes Afnor)
Association française de normalisation (Afnor)
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