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Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu si vous vivez en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (<a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R46913">Ehpad</a>) ou en établissements de soins de longue durée (ex-USLD).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être accueilli dans un <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R46913">Ehpad</a> ou un établissement de soins de longue durée.
Il faut aussi être <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.
L'établissement de soin doit être en France ou dans un autre État membre de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> (excepté le Liechtenstein).
À savoir
vous bénéficiez de cette réduction quel que soit votre âge.
La réduction se base sur les dépenses effectuées, donc après la déduction des aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement. Par exemple : <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F10009">allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa)</a> ou aide sociale du département.
La réduction d'impôt est égale à <span class="valeur">25 %</span> de ces dépenses, dans une limite annuelle de <span class="valeur">10 000 €</span> par personne hébergée.
La réduction d'impôt maximale est donc de <span class="valeur">2 500 €</span> par personne hébergée.
La campagne 2020 de déclaration des revenus est terminée.
La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Indiquez ces frais dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> de la déclaration en ligne, à la rubrique <span class="expression">Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes</span>.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Indiquez ces frais à la rubrique <span class="expression">Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes</span> dans le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Cerfa n° 15637
Ministère chargé des finances
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Code général des impôts : article 199 quindecies
Réduction d'impôt accordée pour des dépenses liées à la dépendance
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-140 relatif à la réduction d'impôt pour dépenses liées à la dépendance
Ministère chargé des finances
Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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