Accueil » Vos démarches » Démarches administratives
Question-réponse
Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis 2016, la puissance d'une moto n'est plus limitée sous réserve qu'elle soit équipée d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS).
Toutefois, le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R34612">débridage</a> doit être réalisé par un professionnel.
Par ailleurs, le débridage est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants :
Les autres opérations de débridage sont sanctionnées.
La vente de cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteurs débridés et la vente de pièces permettant leur débridage sont également sanctionnées.
Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.
En plus des peines d'amende, de confiscation et d'emprisonnement, un professionnel risque également une interdiction de 5 ans d'exercice de la profession.
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Code de la route : articles L317-1 à L317-8
Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Outils d’accessibilité
Augmenter le texte Diminuer le texte Niveau de gris Haut contraste Liens soulignés Police dyslexie Lecture audio