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Fiche pratique
Vérifié le 01/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le système du tiers payant dispense le bénéficiaire de l'Assurance maladie de faire l'avance des frais médicaux. Il s'applique aux personnes dans certaines situations. Exemples : bénéficiaire de la complémentaire santé santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME), victime d'un accident du travail, atteint d'une affectation de longue durée (ALD).
En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement. L'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).
Dans le cas du tiers payant total, vous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.
Dans le cas du tiers payant partiel, vous payez uniquement la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie (c'est-à-dire le <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F165">ticket modérateur</a>).
À savoir
si vous bénéficiez du tiers payant, mais que vous êtes soumis à une <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F165">participation aux dépenses médicales</a>, l'Assurance maladie récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieurs ou vous demandera un reversement direct.
Le tiers payant s'applique de droit dans les situations suivantes :
Attention :
un pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F18734">si vous refusez l'usage de médicaments génériques</a>.
Dans le cadre de conventions avec l'Assurance maladie, vous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour. À défaut, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits.
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter :
Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter :
Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21
Tiers-payant en cas d'examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12) et en cas d'ALD (L162-1-21)
Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
Tiers-payant pour une mineure de plus de 15 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5)
Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Tiers-payant subordonnée à l'acceptation de la délivrance d'un médicament générique (article L162-16-7)
Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22
Tiers-payant en cas d'hospitalisation dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1)
Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1
Tiers-payant en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1)
Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Tiers-payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3)
Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
Tiers-payant pour les bénéficiaires de l'AME (article L251-2)
Remboursement des soins par la sécurité sociale
Social - Santé
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
Social - Santé
Social - Santé
Social - Santé
Social - Santé
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Remboursement des médicaments et tiers payant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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