Vous devez résider en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

• Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
• Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

• Soit Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
• Soit être réfugié
• Soit être apatride
• Soit bénéficier de la <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
• Soit avoir combattu pour la France
• Soit être ressortissant d'un État membre de <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou Suisse
• Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions