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Question-réponse
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver. La RQTH est attribuée pour une durée allant jusqu'à 10 ans, voire sans limitation de durée dans un certain cas.
La RQTH a pour objectif de permettre l'accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
La RQTH permet notamment :
La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Vous devez être âgé de plus de 16 ans.
La démarche diffère selon que vous faites ou non une demande pour percevoir <a href="https://www.bussang.fr/vos-demarches/etat-civil/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>.
Une procédure de RQTH est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction de la demande AAH. Vous n'avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH.
Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.
Le médecin du travail dispose de formulaires spécifiques permettant de bénéficier d'une procédure accélérée. Il vous est donc conseillé de faire la demande de RQHT par son intermédiaire.
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Demande auprès de la MDPH
Cerfa n° 15692*01
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
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Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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Demande auprès de la MDPH
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Demande auprès de la MDPH
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À joindre à toute demande
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Demande auprès de la MDPH
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Drôme
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Demande auprès de la MDPH
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Demande auprès de la MDPH
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Demande auprès de la MDPH
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Puy-de-Dôme
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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Demande auprès de la MDPH
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Côte-d'Or
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH) pour le département du Jura
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Nièvre
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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À joindre à toute demande
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Saône-et-Loire
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Territoire-de-Belfort
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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À joindre à toute demande
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département d'Ille-et-Vilaine
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Loiret
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande auprès de la MDPH
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À joindre à toute demande
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département des Ardennes
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aube
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Marne
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-Marne
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Meurthe-et-Moselle
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Meuse
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Moselle
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Cerfa n°15695*01
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Haut-Rhin
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap pour le département des Vosges
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aisne
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande auprès de la MDPH
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À joindre à toute demande
Cerfa n°15695*01
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Oise
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Pas-de-Calais
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Somme
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Formulaire annexe :
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À joindre à toute demande
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À joindre à toute demande
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Cerfa n°15695*01
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Formulaire
Demande auprès de la MDPH
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Ministère chargé des affaires sociales
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Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Demande auprès de la MDPH
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À joindre à toute demande
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Cerfa n°15695*01
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département des Hauts-de-Seine
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande auprès de la MDPH
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Ministère chargé des affaires sociales
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À joindre à toute demande
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Val-de-Marne
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Formulaire
Demande auprès de la MDPH
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
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À joindre à toute demande
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Cerfa n°15695*01
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Calvados
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Eure
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande auprès de la MDPH
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Formulaire annexe :
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À joindre à toute demande
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Cerfa n°15695*01
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Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Orne
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Formulaire
Demande auprès de la MDPH
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Ministère chargé des affaires sociales
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Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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Demande auprès de la MDPH
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Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Charente-Maritime
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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Demande auprès de la MDPH
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À joindre à toute demande
Cerfa n°15695*01
Cerfa n°15695*01
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À joindre à toute demande
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À joindre à toute demande
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À joindre à toute demande
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Demande auprès de la MDPH
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département des Pyrénées-Atlantiques
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-Vienne
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Demande auprès de la MDPH
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Ministère chargé des affaires sociales
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aude
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.
La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre.
La CDAPH peut vous demander d'effectuer une visite médicale.
Lorsque la RQTH est accordée, vous pouvez vous voir notamment proposer par la CDAPH :
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable. Toutefois, elle peut être attribuée à vie si :
Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
Formation des travailleurs handicapés
Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12
Aides financières
Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8
Orientation et placement des travailleurs handicapés
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